Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Site : combienlakaz.nc — édité par Koko Conseil (activité Koko Apps). Dernière mise à jour : 3 août 2026.

Article 1 — Définitions

• « Éditeur » : la société Koko Conseil, SARL, immatriculée au RIDET sous le n° 1609148.001, dont le siège est situé au 6, rue de la frégate Nivôse, 98846 Nouméa, exploitant le Site dans le cadre de son activité Koko Apps.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse combienlakaz.nc, ainsi que l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et interfaces.
• « Service » : les fonctionnalités proposées par le Site, notamment la consultation de statistiques de prix immobiliers en Nouvelle-Calédonie et le parcours d'estimation en ligne.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site ou utilise le Service.
• « Estimation » : le résultat chiffré (fourchette de valeur) produit par le parcours d'estimation à partir des informations déclarées par l'Utilisateur.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site et du Service.

L'accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine et entière des CGU. La validation du formulaire d'estimation emporte en outre acceptation expresse des CGU et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Site.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est fourni à titre gratuit, sans création de compte. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais n'est tenu à aucune obligation de disponibilité : l'accès peut être suspendu ou limité à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans droit à indemnité.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Service à tout moment.

Article 4 — Description du Service

Le Site propose notamment :

1. Une carte des prix : des statistiques de prix immobiliers (prix médian, fourchettes, tendances, historique) par commune et par quartier de Nouvelle-Calédonie, exprimées en francs CFP (XPF) et présentées sous forme agrégée uniquement ;
2. Un parcours d'estimation : un questionnaire aboutissant à une Estimation de la valeur du bien décrit par l'Utilisateur ;
3. Un simulateur de crédit : un outil purement illustratif donnant un ordre de grandeur de mensualité, hors assurance, hors frais et hors conditions réelles de financement.

Article 5 — Origine et nature des données affichées

Les statistiques publiées sur le Site sont calculées par l'Éditeur à partir d'annonces immobilières rendues publiques en Nouvelle-Calédonie et d'autres sources publiques, collectées, historisées et traitées de manière automatisée (écrêtements, centiles, seuils de volume minimal). Certaines valeurs peuvent faire l'objet d'ajustements éditoriaux, et certaines tendances affichées combinent données observées et extrapolations.

Ces données sont fournies à titre purement informatif. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité : elles reflètent des prix proposés sur le marché à un instant donné, et non des prix de transaction constatés. Lorsque le volume de données d'une zone est insuffisant, le Site l'indique ou s'abstient d'afficher une valeur.

Article 6 — Caractère indicatif de l'Estimation

L'Estimation est fournie à titre exclusivement informatif et indicatif. Elle n'engage ni l'Éditeur, ni l'Utilisateur, ni aucun tiers, et ne saurait fonder aucune réclamation.

En particulier, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Estimation :

• est le résultat d'un traitement algorithmique fondé sur des données de marché agrégées et sur les seules informations déclarées par l'Utilisateur, sans visite ni examen du bien ;
• ne constitue en aucun cas une expertise immobilière, un avis de valeur, une évaluation agréée, ni un conseil en investissement, un conseil financier, juridique ou fiscal ;
• n'est opposable à personne — notamment à aucun établissement bancaire, notaire, administration ou juridiction ;
• ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié (agent immobilier, expert agréé, notaire), que l'Éditeur recommande de consulter avant toute décision.

Les décisions que l'Utilisateur prend sur la base de l'Estimation ou des données du Site (vente, achat, financement, ou toute autre décision) relèvent de sa seule responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée à raison de tout écart entre l'Estimation et la valeur réelle du bien ou son prix de vente effectif.

Le simulateur de crédit ne constitue ni une offre de crédit, ni un conseil en financement ; seuls les établissements habilités peuvent formuler une offre.

Article 7 — Coordonnées, recontact et mise en relation

L'affichage du résultat de l'Estimation est subordonné à la communication par l'Utilisateur de ses coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone).

En validant le formulaire d'estimation et en communiquant ses coordonnées, l'Utilisateur accepte expressément d'être recontacté, par téléphone ou par courrier électronique, au sujet de son projet immobilier : (i) par l'Éditeur (Koko Apps), et (ii) par des professionnels partenaires de l'Éditeur (notamment agences immobilières, établissements bancaires, courtiers, notaires), auxquels ses coordonnées et les informations relatives à son projet peuvent être transmises à cette fin.

L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment, sans frais et sans motif, à tout nouveau recontact, en écrivant à contact@combienlakaz.nc. Les modalités de ce traitement (finalités, destinataires, durées, droits) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes dans le parcours d'estimation, et à ne communiquer que des coordonnées dont il est titulaire ;
• utiliser le Site pour ses besoins propres, dans un cadre strictement personnel ou interne, à l'exclusion de toute revente ou rediffusion des données ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site, ne pas tenter d'accéder à des espaces non publics, et ne pas contourner ses mesures techniques ;
• ne procéder à aucune extraction, collecte ou réutilisation automatisée ou massive des données du Site (notamment par robot, scraping, ou appel direct aux interfaces techniques), la base de données du Site étant protégée par le droit des producteurs de bases de données.

Tout manquement peut entraîner le blocage de l'accès au Site, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus, ses marques et ses bases de données sont protégés au bénéfice de l'Éditeur, dans les conditions rappelées aux mentions légales. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits au profit de l'Utilisateur, au-delà d'un droit d'usage personnel du Site.

Article 10 — Publicité et liens

Le Site peut afficher des espaces publicitaires, systématiquement identifiés par la mention « PUBLICITÉ » ou « SPONSORISÉ ». Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces et des offres qui y figurent ; l'Éditeur n'est pas partie aux relations entre l'Utilisateur et un annonceur ou un partenaire.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de commodité ; l'Éditeur ne répond pas de leur contenu.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d'inexactitude, d'incomplétude ou de défaut d'actualité des données affichées ou de l'Estimation (article 6) ;
• d'indisponibilité temporaire ou définitive du Site ;
• de dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial ou financier) subis à l'occasion de l'utilisation du Site ;
• d'utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.

Les stipulations qui précèdent ne sauraient priver l'Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par les règles impératives applicables.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre via le Site sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de l'utilisation, identifiée par sa date de mise à jour. Les modifications substantielles font l'objet d'une information sur le Site.

Article 14 — Cession du Service

L'Éditeur peut librement céder ou transférer, en tout ou partie, le Site, le Service et les éléments qui s'y rattachent (y compris les bases de données associées) à toute entité qui en poursuivrait l'exploitation, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport ou d'une cession d'activité. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié, et les présentes CGU demeurent applicables avec la nouvelle entité substituée à l'Éditeur.

Article 15 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause des CGU n'affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Site ou au Service relève, sous réserve des règles impératives de compétence, des juridictions de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).